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E-commerce et loi anti-fraude

E-commerce : Objectif de la loi anti-fraude

Afin de lutter contre la fraude à la TVA qui représente 17 milliards d’euros selon  la note secrète de Bercy dont seulement 3 milliards seraient récupérées suite à des contrôles.

Parmi les sources à la fraude TVA, nous avons les fraudes à la caisse enregistreuse qui consiste à utiliser un logiciel frauduleux leur permettant d’effacer une partie de leurs recettes.

Du côté e-commerce B2B ou e-commerce B2C, la démarche open-source impose dans certains cas le respect à la nouvelle réglementation.

Depuis ce 1er janvier 2018, la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 impose à tout commerçant de disposer d’un logiciel de caisse certifié (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704) satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

E-commerce : qui n’est pas concernée par la loi anti-fraude ?

  • Les entreprises de négoce et de e-commerce B2B
  • Les sociétés exonérées de TVA
  • Les structures étrangères non établies en France mais immatriculées à la TVA en France
  • Les sociétés de e-commerce B2C faisant appel uniquement à des paiements par CB, virement via un établissement bancaire

Par tolérance administrative article 35 , l’obligation administrative de faire certifier son système informatique n’est pas en vigueur comme l’impose le 3° bis de l’article 286 du CGI

Attention :

Nous parlons bien d’une“tolérance administrative”, l’utilisation d’un système de caisse reste bien illégale mais l’administration fiscale n’appliquera pas la loi comme évoqué au point N°35 du BOFIP.

De plus, l’administration peut faire évoluer rapidement sa position et passer une tolérance à une obligation. Il est conseillé de suivre régulièrement la législation en vigueur et surtout d’anticiper pour la bonne activité du e-commerçant.

Les solution open-source e-commerce et la certification anti-fraude

Les solutions open-sources e-commerce comme Prestashop, WooCommerce, Odoo et Magento ne sont pas des solutions certifiées !
Ce qui représente 83% des sites e-commerce sur 204 000 sites marchands actifs.
De son côté Prestashop a annoncé travailler pour proposer une solution certifiée courant 2018. Mais quid de l’open-source où les sources scripts et données sont ouvertes et quid de la société qui assumera la certification

E-commerce : en quoi consiste la réglementation

La réglementation concerne les sites e-commerce B2B et e-commerce B2C en ce qui concerne l’inaltérabilité et l’intégrité des données :

  • aucune modification des données
  • si modification, tracer tous types de modification
  • démontrer que les données n’ont pas été modifiées

Sécurisation des données par chaînage des enregistrement ou signature électronique des documents

Conditions de conservation et d’archivage

 

La mise en application du 3° bis de l’article 286 du CGI, passe par les prérequis ci-dessus et peuvent être justifiés :

par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ;

Ou

par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Certification norme NF 25

La norme NF525 a été créée par l’organisme certificateur Infocert. Les logiciels certifiés sont dans l’obligation de présenter quatre conditions conformes à la loi anti-fraude à la TVA :

  • L’inaltérabilité
  • La sécurisation
  • La conservation
  • L’archivage

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